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Isolation obligatoire du logement par le propriétaire : est-ce possible ?
Interdiction n’est pas invention : la loi frappe d’interdit les locations de logements trop énergivores, mais elle ne donne pas tous les pouvoirs aux locataires. Depuis 2023, impossible de mettre en location un appartement ou une maison classé G sur …
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Droit de consultation d’un permis de construire : les règles à connaître
Un permis de construire octroyé ne se dissimule jamais totalement derrière les portes de la mairie. L’accès à ce document, loin d’être réservé à quelques initiés, obéit à des règles précises, parfois sous-estimées, qui évoluent selon le profil du demandeur …
Responsabilité de la sécurité dans une copropriété : identification des acteurs
Un verrou négligé ou l’absence d’un simple panneau d’avertissement dans une cage d’escalier peuvent coûter cher. C’est la responsabilité civile du syndicat des copropriétaires, parfois même celle du syndic, qui se retrouve dans la ligne de mire dès qu’un accident …
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Calcul du déficit imputable sur les revenus fonciers : méthodes et conseils
Un déficit foncier ne s’impute sur le revenu global qu’à hauteur de 10 700 euros par an, le surplus restant reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Cette limite ne s’applique toutefois pas aux intérêts d’emprunt, qui ne …