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Code Search. Est guinéen, sauf la faculté de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité: 1.-l'enfant légitime né en Guinée d'une mère qui y est elle-même née; 2.-l'enfant naturel né en Guinée, lorsque celui de ses parents à l'égard duquel la filiation a été en second lieu, est lui-même né en Guinée. Le mineur âgé de moins de 18 ans, qui peut invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 74 doit, pour demander sa naturalisation, être autorisé ou représenté dans les conditions déterminées aux articles 63 et 64 du présent Code. Les individus visés à l'article précédent peuvent toutefois obtenir la réintégration: 1.-s'ils ont contracté en temps de guerre en engagement volontaire dans les armées guinéennes ou alliées; 2.-s'ils ont servi en temps de guerre sans l'armée guinéenne et si la qualité de combattant leur a été reconnue conformément aux règlements en vigueur; 3.-s'il ont rendu des services exceptionnel à la Guinée ou si leur réintégration présente pour la Guinée, un intérêt exceptionnel. Le Code civil du Québec (C.c.Q.) Le PLU, actuellement élaboré, contredit aujourd'hui avec force la position du service de l'urbanisme Saint Pierrois ! La collecte et le traitement : obligations des particuliers :Contrairement aux dispositions applicables en matière d’eaux usées (cf. Trouvé à l'intérieurLe tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6. Article 30-4 En dehors des cas de perte ou de déchéance de la nationalité française, la preuve de l'extranéité d'un ... Trouvé à l'intérieur – Page 16I Introduction The antecedents of Article 31(3)(c) can be found as early as Grotius and Vattel. ... This is evidenced by the fact that in a series of researches, codes and discussions very little mention, if any at all, was made with ... Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être accordé que sur rapport motivé du Ministre de la Justice. Trouvé à l'intérieur – Page 327La première proposition de cet article est fort inexacte , ainsi que le prouve ' le reste de la disposition . La cessation des causes de l'interdiction ne fait point cesser cette interdiction : elle permet seulement d'en faire prononcer ... Pour le saisir dans ses origines, il faudrait remonter aux Pères de l'Église et à Aristote. Perd la nationalité guinéenne l'enfant naturel qui, devenu guinéen à la suite de l'acquisition par sa mère de la nationalité guinéenne est, durant sa minorité, légitimé par le mariage de sa mère avec un étranger. Entrée en vigueur 1978-03-31. Read the full text of the. 94 - LE KREMLIN BICETRE. La réintégration dans la nationalité guinéenne est accordée par décret, après enquête. Code civil [], 16 February 1983, available at: . L'acquisition de la nationalité guinéenne par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation ou d'une réintégration accordée à la demande de l'étranger. Code civil : Article 31-3. Gestion des eaux pluviales - Techniques alternatives, Instruction technique 77-284 relative aux réseaux d'assainissement des agglomérations, Recueil des textes sur l'assainissement communal, Cahier des clauses techniques particulières - Travaux de canalisations d'assainissement - Fascicule 70, Notice Technique Gestion des eaux pluviales - Techniques alternatives, art. L. 640 et L. 641 du code civil (PDF - 62 Ko) aux propriétaires « inférieurs » une servitude vis-à-vis des propriétaires « supérieurs ». Le statut général des eaux pluviales est posé par le code civil dont les dispositions s’appliquent à tous (particuliers, collectivités, etc.). Article 4. Trouvé à l'intérieur – Page 2167à défaut d'autres éléments, que les actes d'état civil dressés à l'étranger et qui sont produits devant lui emportent les effets que la loi française y aurait attachés. —[C. nat., art. 150].— V. note ss. art. 31. 1. Peut être naturalisé sans condition de stage: 1.-l'enfant légitime mineur né de parents étrangers si la mère acquiert du vivant du père la nationalité guinéenne: 2.-l'enfant naturel mineur, né de parents étrangers si celui de ses parents à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu acquiert du vivant de l'autre la nationalité guinéenne: 3.-l'enfant mineur d'un étranger qui acquiert la nationalité guinéenne dans le cas où conformément à l'article 93 ci-après cet enfant n'a pas lui-même acquis par l'effet collectif la qualité de guinéen; 4.-la femme et l'enfant majeur de l'étranger qui acquiert la nationalité guinéenne; 5.-l'enfant dont l'un des parents a perdu la qualité de guinéen pour une cause indépendante de sa volonté, sauf si ce parent a été déchu de la nationalité guinéenne; 6.-l'étranger qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées guinéennes ou alliées, ou celui qui a servi dans une unité de l'armée guinéenne et à qui la qualité de combattant a été reconnue conformément aux règlement en vigueur; 7.-l'étranger adopté par une personne de nationalité guinéenne. 3.-le guinéen, enfant naturel mineur, qui n'a pas encore exercé cette faculté, lorsqu'il est légitimé par le mariage de sa mère avec un père guinéen. Le mineur âgé de 18 ans peut demander sa naturalisation sans aucune autorisation. Civil Code and The Code of Practice (1875), p. 311]. 1992, c. 57, s. 72. Sources of law Article 1 1. Elle peut même si elle est mineure, exercer cette faculté sans aucune autorisation. 33 inserted by s. 3 of Act 25 of 1981.] Trouvé à l'intérieur – Page 1879Art. 31-3. (Ord. no 45-2441 du 19 oct. 1945) Lorsque le (L. no 2016-1547 du 18 nov. 2016, art. 16-I) « directeur des services de greffe judiciaires » (L. no 95125 du 8 févr. 1995, art. 17) « du tribunal judiciaire » refuse de délivrer ... Aussi lors de la conception d'un projet de superficie supérieure à 1 hectare (lotissement, zone d'activités,...), il convient de : 1 - Vérifier où se situe le rejet des eaux pluviales Il est possible de régulariser de façon simplifiée les rejets d'eaux pluviales existants (art. 31 octobre. Statement Required under Article 444 of the Code of Civil Procedure (chapter C-25.01) Application to the Court Clerk Concerning Section 99, par. 31 octobre. Cependant, la maîtrise du ruissellement, la collecte, le stockage des eaux pluviales ainsi que la lutte contre la pollution apportée par ces eaux doivent être pris en compte dans le cadre du zonage d'assainissement défini dans l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales. Rappel : l'article 1799-1 du code civil dispose que : L'utilité de la renonciation anticipée à l'action en réduction (raar) : 929 du code civil français . Ce document délimite les zones où des mesures doivent êtres prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. NOTES. En temps de guerre, la durée du délai prévu à l'article précédent peut être modifiée par décret. Trouvé à l'intérieur – Page 15556 Art. 31, 3 : est visé le cas où « la détermination du contenu du contrat déférée à l'une des parties contractantes ». ... en dehors même du contrat de prêt pour lequel elle est prévue aux articles 1900 et 1901 du Code civil ». 6 Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (OJ L 8, 12.1.2001, p. 1). La détermination du régime (déclaration ou autorisation) dépend de la surface du projet augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet. L'enfant naturel légitimé au cours de sa minorité acquiert la nationalité guinéenne si son père est guinéen. An illustration of two photographs. Article 681 du code civil. Trouvé à l'intérieur – Page xxi... .193–94 Universal Declaration of Human Rights (10 December 1948) GA Res 217 A (III). . . . .193–94, 198–99 Art 18 . ... Group on Unilateral Acts of States, A/CN.4/L.703. . . . . . . . . . . . . . . .55–56 NATIONAL France Code Civil ... Sont exclus des cas visés aux tirets 4 et 5 du présent article, le conjoint, les parents ou alliés de l'auteur du crime ou du délit jusqu'au quatrième degré inclus. Article 25(1) of the Rome Statute restricts the personal jurisdiction of the ICC to natural persons. Cette obligation disparaît si l’écoulement naturel est aggravé par une intervention humaine. Il conserve toutefois la nationalité guinéenne s'il n'a pas acquis la nationalité étrangère de son père ou si les dispositions des articles 36 et 43 lui sont applicables. Un permis de construire ou d'aménager doit être refusé si les travaux projetés ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'assainissement (Article L.421-6 du code de l'urbanisme).Textes de référencesArticles L.2212-2, 2212-4, 22224-10, 2333-97 à 2333-100 du code général des collectivités territoriales Article L.211-7 du code de l'environnement. 6.-le guinéen mineur qui contracte un engagement dans l'armée ou celui qui, sans opposer son extranéité, participe aux opérations du recrutement de l'armée. Trouvé à l'intérieur – Page 2394Art. 130 et 131. - V. Décr. no 55-22 du 4 janv. 1955, art. 28, 32, ss. C. civ., art. 2488. Loi no 95-96. Clauses abusives et présentation des contrats : – Art. 1°" à 6. - V. C. consom., art. L. 132-1 , L. 133-2, L. 135-1, ss. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables: 2.-à celui qui sert ou a servi dans les armée de son pays d'origine. Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française, membre du haut conseil de la Polynésie française. Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Toutefois, dans ce dernier cas, l'attribution de la qualité de guinéen dès la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes passés pas l'intéressé ni aux droits acquis à des tiers sur le fondement de la nationalité apparente possédée par l'enfant. articles 2500 and 2503 of the Civil Code Civil Code of Québec (Civil Code, art. Trouvé à l'intérieur – Page 276LA COUR : Sur le moyen unique du pourvoi déduit de la violation des arlicles , 4 , 12 , 76 , 33 , 31 , 32 et 29 combinés de la loi du 18 mai 1873 , des articles 6 et 1133 du Code civil , de la fausse interprétation de l'article 1134 du ... Acquiert, s'il n'est pas né en Guinée, la faculté de répudier la nationalité guinéenne, l'enfant naturel mineur, guinéen par filiation maternelle, qui est légitimé par le mariage de ses parents, si son père est de nationalité étrangère. 128, No. 2. Les dispositions contenues dans les articles 36 et 37 ne sont pas applicables aux enfants nés en Guinée, des agents diplomatiques ou des consuls de carrière de nationalité étrangère. Cette autorisation est accordée par décret. However, Article 25(1) does not prevent investigation and prosecution of industrialists for their role in directly or accessorily participating, as per Article 25(3), in crimes under ICC jurisdiction. Il perd la faculté de décliner la qualité de guinéen s'il contracte un engagement volontaire dans l'armée guinéenne ou si, sans opposer son extranéité, il participe aux opérations du recrutement de l'armée. 1 Bulletin des lois, 12° s., B 1970, n° 34577. Civil Code of the Philippines. The maximum period of 100 years provided for in article 1272 of the new Code runs from 1 January 1994 for trusts constituted before that time and for legal persons who are beneficiaries of a trust, provided, in the latter case, that their rights have opened at that time. Lorsque le mariage, même contracté de bonne foi a été déclaré nul, dans les conditions prévue à l'article précédent, les enfants issus de l'union annulée sont, en ce qui concerne leur nationalité dans la situation qu'auraient eue des enfants naturels dont la double filiation résulterait du même acte ou de même jugement. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States. [Art. Devient de plein droit guinéen au même titre que ses parents à condition que sa filiation soit établie conformément à la loi civile guinéenne: 1.-l'enfant mineur légitime ou légitimé dont le père ou la mère, si elle est veuve, acquiert la nationalité guinéenne. La responsabilité de la commune peut donc être engagée en cas de pollution d'un cours d'eau résultant d'un rejet d'eaux pluviales non traitées. Ne sont pas astreints à solliciter l'autorisation de perdre la nationalité guinéenne: 2.-les titulaires d'une réforme définitive; 3.-tous les homme, mêmes insoumis, après l'âge où ils sont totalement dégagés des obligations du service militaire, conformément à la loi sur le recrutement de l'armée. Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été guinéen si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l'égard d'un étranger et s'il a, conformément à la loi nationale de cet étranger, la nationalité de celui-ci. Trouvé à l'intérieurConformément à l'article 33, § 2, de la loi du 1er août 1985, tel qu'il était en vigueur au moment des attaques terroristes ... en cas de décès, « les successibles au sens de l'article 731 du Code civil, jusqu'au deuxième degré inclus», ... L'article 1362 du Code civil définit le commencement de preuve par écrit comme l'« écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué. Article 227a(1) of Book 6 of the Civil Code shall apply mutatis mutandis. 1 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou Annexe 3-8-1 (V) Lorsqu’elles sont collectées par des réseaux et rejetées directement dans le milieu aquatique, elles peuvent entraîner un risque d’inondation accru ou des pollutions. 1. 75 - AP HP. Cette servitude s'applique à condition que l'écoulement des eaux n'ait pas été aggravé par une intervention humaine (busage, pollution...).Articles 640 et 641 du code civil.2 - la servitude d'égout de toits Les eaux de pluie tombant sur les toits doivent être obligatoirement dirigées soit sur le propre terrain du propriétaire, soit sur la voie publique. Article 32 - L'usufruitier d'un bien rural, ses ayants cause et en général tous ceux que, par un contrat quelconque, il sera substitué dans la jouissance totale ou partielle de l'immeuble sont comme le propriétaire foncier . Software. Article 31 - Les dispositions du Code civil relatives à l'usufruit sont applicables à l'usufruit des biens ruraux. Trouvé à l'intérieur – Page 373Commentaire du titre V, livre III, du code civil Raymond-Théodore Troplong. à elle pour nauté débitrice ; elle reçoit le prix à titre de dépôt ; elle doit le rendre ou en procurer le remploi . Par là tous les intérêts sont respectés ... Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. Dans ce cas, le réintégration ne peut être accordée que sur le rapport motivé du Ministre de la Justice. La collecte et le traitement : compétences des collectivités :art. A l'exception des mineures pouvant invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 74, nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de 18 ans. Article 131-5 : Les complices d'un crime ou d'un délit sont punis comme les auteurs du crime ou du délit sauf si la loi en dispose autrement. Si cette surface est comprise entre 1 et 20 hectares, le projet est soumis à déclaration; si elle est supérieure à 20 hectares, le projet est soumis à autorisation. Trouvé à l'intérieurArt 31(3) 13 Art 31(3)(b) 18 Art 31(3)(c) 13, 15–16 Arts 81 ff 12 Art 85 14 National Instruments Belgium Code on civil procedure Art 300175 Judicial Code Art 199 175 Art 216175 Canada Charter of Rights and Freedoms s 15(1)122 Estonia ... Des aménagements simples et faciles d'entretien peuvent êtres mis en oeuvre pour limiter les impacts des projets : fossés, noues, bassins enherbés, ... Ces aménagements doivent êtres prévus dès la conception du projet. Est guinéen l'enfant né en Guinée de parents inconnus. This is not a UNHCR publication. Le Code civil régit plusieurs domaines touchant les relations entre individus en droit québécois.Il traite des principales règles en matière de . Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal d'instance du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété. TITLE 5a - FEDERAL ADVISORY COMMITTEE ACT. Article 24 : La date de la majorité, au sens du présent Code, est celle qui est fixée par la loi civile guinéenne. En matière de droit civil, ces matières sont énumérées au 1° de l’article 31 de la loi statutaire. Article 31: Procédures particulières dassignation Article 32: Mention de la qualité dune C'est donc à juste titre que le Parlement (dans la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006) a exclu de l'application en Polynésie française les articles nouveaux 809 à 811-3 du code civil. article . The revised section came into force on 1 October 2016. 9. Article 3. Chapter 3: Support of Victim Article 17-21. Code of Civil Procedure - CCP. Depuis la loi sur l'eau du 30 décembre 2006, et son arrêté d'application du 4 mai 2007, il est possible de bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'achat d'ouvrages de récupération et de traitement des eaux pluviales.
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