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Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères. Elle est notifiée à l’employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique. Depuis le 1er janvier 2020, l’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés pendant douze mois consécutifs (seuil fixé à 20 salariés jusqu’au 31 décembre 2019). Lorsque la décision conclut à la non-conformité d’une ou de plusieurs dispositions, elle précise pour chacune d’elles si la disposition doit être retirée ou modifiée ; Dès le mois de décembre, le Groupe a pu const - 07 Février 2001 à 11:05 http://cetelem-prod2-speed.neuges.org:25517. Tous les horaires d'ouvertures et de fermetures des magasins, services, boutiques, commerces en France. Pas besoin de vous inscrire, achetez dès maintenant ! Les entreprises d’au moins 20 salariés soumises à l’obligation d’établir un règlement intérieur dans le cadre des dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019 peuvent continuer d’appliquer ce règlement. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? « Les Echos Business » vous propose cet été de découvrir les métiers de la finance . Cuisine, L'entreprise Manpower recherche un Responsable d'agence Recrutement - Manager spécialiste de la Construction & Immobilier (H/F). Établissement Public de Santé Mentale, le Centre Hospitalier Alpes-Isère (CHAI) constitue un acteur majeur du soin psychiatrique en Auvergne-Rhône-Alpes en desservant plus de 800 000 habitants sur les deux tiers Sud-Isère.En effet, une des particularités de cet établissement est d'avoir son site principal sur la commune de Saint-Egrève tout en comptant plus de 70 lieux de soins . Entretien d'embauche Entretien d'embauche : la réponse parfaite aux 10 questions piège Par Guirec Gombert | Publié le 14/06/2018 Vous ne savez jamais que répondre au recruteur lorsqu'il vous demande « quels sont vos points faibles » ou « combien de fois par jour les aiguilles d'une montre se chevauchent-elle » ? Buffalo Grill : la direction abandonne son projet de modulation du temps de travail. Accueil des enfants de 3 à 13 ans du 25/10/2021 au 05/11/2021. La demande de l’employeur n’est pas recevable dès lors que l’autorité administrative s’est déjà prononcée par une décision expresse en application de l’article L. 1322-2 précité. C'est à la fois un annuaire de la franchise pour trouver la meilleure franchise et un média regroupant les actualités et fiches descriptives des réseaux . En cas d’illégalité, l’inspecteur du travail peut intervenir. Horoscope, Darty, en bref. Un homme, ancien militaire, a été . En revanche, autoriser le contrôle d’alcoolémie de salariés qui exercent des fonctions susceptibles d’exposer des personnes ou des biens à un danger, est admis, dès lors que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation. Page 14. Son effectif est compris entre 5000 et 9999 salariés. UFR18 - Conférence le 28/10/2021. Comment est établi le règlement intérieur ? Le règlement intérieur est rédigé en français. Avec l'application Solocal mettez à jour vos infos pratiques, relayez vos actualités, gérez vos avis et suivez vos statistiques en temps réel. Fin 2002, suite aux affirmations d'un ancien salarié . En poursuivant votre navigation sur notre site internet, vous acceptez que des cookies soient placés sur votre terminal. Le règlement entre en vigueur à la date qu’il fixe, date qui se situe au moins un mois après l’accomplissement de la dernière des formalités de publicité et de dépôt (voir ci-dessus). Je choisis les mots clés relatifs à mon activité que mes clients recherchent. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du code de commerce), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou . Le 10 juin 2021 à 12h13, modifié le 10 juin 2021 à 13h15. Publié il y a 14:54:32. Nouvelle interpellation dans le cadre de l'enquête sur l'enlèvement de la petite Mia. Entretien d'embauche Entretien d'embauche : la réponse parfaite aux 10 questions piège Par Guirec Gombert | Publié le 14/06/2018 Vous ne savez jamais que répondre au recruteur lorsqu'il vous demande « quels sont vos points faibles » ou « combien de fois par jour les aiguilles d'une montre se chevauchent-elle » ? 2. Les entreprises d'au moins 20 salariés soumises à l . Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Détachement des salariés - Posting of employees, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale pour le cycle 2017-2020, Mesure d’audience de la représentativité patronale 2021, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Activité partielle de longue durée (APLD), Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire. Microsoft Word Brasserie traditionnelle et fabricant de bière. Une sanction ne peut alors être prononcée à l’encontre d’un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur ; s’il s’agit d’une mise à pied disciplinaire, celle-ci ne sera licite que si le règlement fixe sa durée maximale (Cass. Mes compétences : Cetelem vous accompagne et vous conseille au quotidien, Cetelem vous accompagne dans tous vos projets. Programme TV, Il y en a 24 disponibles pour Lille (59) sur Indeed.com, le plus grand site d'emploi mondial. Restaurant, Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d’une limitation voire d’une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché. - Shutterstock. Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail. réaliser des demandes et démarches via votre messagerie sécurisée. Depuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. à Saint-Doulchard. Consultez le profil complet sur LinkedIn et découvrez les relations de Mathieu, ainsi que des emplois dans des entreprises similaires. Vous êtes à la recherche d'un emploi : Directeur Général Association ? Un crédit vous engage et doit être remboursé. Sur le lieu de travail, aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’est autorisée. Elle est accompagnée du texte du règlement intérieur ainsi que, le cas échéant, des références des articles de la convention collective nationale ou de l’accord collectif et des dispositions du ou des accords d’entreprise en rapport avec les dispositions faisant l’objet de la demande. Buffalo Grill: Top - consultez 200 avis de voyageurs, 27 photos, les meilleures offres et comparez les prix pour Miserey-Salines, France sur Tripadvisor. Lorsqu’un règlement intérieur unique est établi ou modifié pour l’ensemble des établissements de l’entreprise, la demande est adressée à l’inspecteur du travail territorialement compétent pour son siège ; En septembre 2016, Darty a été racheté par le groupe Fnac et forme aujourd'hui le groupe « Fnac Darty ». Découvrez ses expériences et son réseau professionnel comme YBERT ET FILS MAREE. Comme membre Premium, consultez les 80 000+ organigrammes et téléchargez les en format PDF or Excel.Cet accès s'adresse à l'utilisateur professionnel qui souhaite mieux . En outre, comme le précise la Cour de cassation dans l’arrêt du 23 juin 2021 précité, le document interne par lequel l’employeur se borne à rappeler les dispositions législatives et réglementaires applicables dans l’entreprise en matière de sécurité ne crée pas de nouvelles obligations générales et permanentes s’imposant aux salariés et ne constitue donc pas une adjonction au règlement intérieur requérant les formalités de consultation et de publicité prévues par le Code du travail. Microsoft Access Voyage, Sage Accounting Software Il a étudié à Ecole Saint Ferjeux entre 1976 et 1982. : Bureau d'études, R&D, projets, production, méthodes, maintenance . Accédez gratuitement aux données financières de plus de 10 millions d'entreprises françaises. La boîte à pizza. Numéro Siren, chiffre d'affaires, résultat net, effectifs. Ce site utilise des cookies. Covid-19 : 7300 personnes toujours hospitalisées, 31 décès en 24 heures La pression hospitalière continue de s'atténuer, laissant entrevoir un répit de l'épidémie sur le long terme. (article L. 1321-5 du code du travail). Rejoignez-nous en CDI pour prendre la responsabilité de notre nouvelle Business Unit spécialisée sur le recrutement et le placement de candidats cadres et experts Carte de voeux, Audit, Actualités, l’hygiène et la sécurité ; Microsoft Excel Toutefois, lorsque la consommation de ces boissons alcoolisées est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur, en application de l’article L. 4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d’accident. Estimation du changement de règle (9000 hab) Estimation élaborée le 17 Janvier 2020, la règle a subi plusieurs modifications depuis mais donne idée de l'impact du changement En attendant les publications des données sur les élections municipales, je vous propose de découvrir l'impact du changement des règles pour les élections municipales 2020. Sur la question du fait religieux en entreprise, on pourra utilement se reporter au guide pratique proposé par le ministère du Travail. Buffalo Grill ouvre son premier restaurant, en France, en 1980. En outre-mer, la situation varie d'un territoire à l'autre. L’intervention de l’inspecteur du travail. Sanctions - Délais de paiement. Les « notes de service » ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières relevant du règlement intérieur sont considérés comme des adjonctions au règlement intérieur et soumis aux mêmes dispositions que celui-ci. Il est le seul média reconnu dans le monde de la presse écrite spécialisée, mais aussi sur internet. Obligatoirement établi dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés, le règlement intérieur fixe des règles dans deux domaines : Pour plus de précisions, on peut se reporter au document d’information élaboré par les pouvoirs publics sur l’usage du français dans le monde du travail. Co-pilote de la performance ». La cessation rapide des pratiques anticoncurrentielles de dimension locale peut constituer un enjeu sensible et concret pour les acteurs économiques et les . La décision de l’inspecteur du travail est motivée. Quelles sont les clauses pouvant figurer dans le règlement intérieur ? les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés (procédure disciplinaire) définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du code du travail ou par la convention collective applicable ; Articles L. 1311-6 à L. 1322-4 et R.1321-1 à R. 1323-1 du Code du travail. Ainsi, par exemple, si l’effectif d’une entreprise atteint le seuil de 50 salariés le 1er mars 2020 et ne repasse pas sous ce seuil pendant les 12 mois qui suivent, l’employeur aura l’obligation d’établir un règlement intérieur pour le 1er mars 2022 au plus tard, en respectant la procédure décrite ci-dessous. Le règlement intérieur, obligatoirement écrit, fixe exclusivement : L’agissement sexiste est défini par l’article L. 1142-2-1 du code du travail comme « tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. S’agissant du principe de neutralité, on pourra également se reporter à l’arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2017. Vous pouvez : gérer votre prélèvement à la source, payer vos impôts, déclarer vos revenus, consulter vos déclarations et avis d'imposition, consulter la situation de vos paiements, accéder à des données publiques, retrouver les coordonnées de vos services compétents. 07:08:14. Je crée mon compte Solocal. l’inspecteur du travail statue dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du code de commerce), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou . Retour sur une crise qui a fait baisser, en quelques heures, la fréquentation des restaurants Buffalo Grill de 40 %. Lire la suite. France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes - Plan 1 jeune, 1 solution, Préserver les emplois et former les salariés, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Droit du travail : services de renseignements, Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail - Emploi - Formation professionnelle, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. Leroy Merlin, en résumé. Le groupe Darty, fondé en 1957 par les 3 frères Darty, commercialise de l'électroménager, du matériel informatique, et des produits en téléphonie, TV, internet et multimédia.Il s'est aussi récemment lancé dans la vente de cuisines et de prothèses auditives. Mathieu a 7 postes sur son profil. PagesJaunes soutient le commerce local français : coordonnées, actualités, horaires, photos, avis, messagerie instantanée, RDV en ligne, Click & Collect . A tout moment, l’inspecteur du travail peut exiger le retrait ou la modification des clauses du règlement intérieur contraires aux prescriptions du code du travail. Les magasins. Pour obtenir plus d’information sur les cookies et vous y opposer, vous pouvez consulter notre politique cookies. Communication de crise. Cette enseigne, de restauration spécialisée dans la grillade, est créée sur le modèle Américain par Christian PICART.Dès 1984, le 1er franchisé apparaît ainsi que le deuxième restaurant. Travailler avec des collègues sympas tout en poursuivant votre développement professionnel ? Microsoft PowerPoint Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés . Comme membre NetWorker, consultez 15 organigrammes gratuitement.Cet accès s'adresse à l'utilisateur occasionnel qui souhaite consulter quelques organigrammes et être alerté lors des mouvements de leurs dirigeants. Elle appartient à l' unité urbaine de La Mézière, une unité urbaine monocommunale de 4 892 habitants en 2017, constituant une ville isolée,. Buffalo Grill, en résumé. 3. Action est le magasin qui vous correspond ! SMIC, Derniers chiffres du Coronavirus issus du CSSE 02/11/2021 (mardi 2 novembre 2021). L'établissement d'un règlement intérieur répondant à l'ensemble des prescriptions légales est toujours possible dans les entreprises de moins de 50 salariés. 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Bricolage, De même, le règlement intérieur ne peut contenir de dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail, à capacité professionnelle égale, en raison de leur origine, de leur sexe, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur situation de famille ou de leur grossesse, de leurs caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de l’ auteur, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de leur exercice d’un mandat électif local, de leurs convictions religieuses, de leur apparence physique, de leur nom de famille, de leur lieu de résidence ou de leur domiciliation bancaire, ou en raison de leur état de santé, de leur perte d’autonomie ou de leur handicap de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français. Recettes, Il peut conclure à la conformité ou à la non-conformité de tout ou partie des dispositions mentionnées dans la demande. Le taux de mortalité est de 2,03%, le taux de guérison est de 0,00% et le taux de personnes encore malade est de 97,97% Pour consulter le détail d'un pays, cliquez sur l'un d . Pendant la crise sanitaire liée au coronavirus (Covid-19), les déplacements sont limités en fonction de la gravité de la situation. Toutefois en cas d’urgence les prescriptions en matière de santé et de sécurité peuvent être mise en œuvre immédiatement, et communiquées concomitamment au CSE et à l’inspecteur du travail. Bonus-malus : quelles alternatives aux contrats courts pour réduire son taux de contribution ? Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-1 à L. 1111-3 du code du travail . Dictionnaire, Cette demande est présentée à l’inspecteur du travail dans le ressort duquel est établie l’entreprise ou l’établissement concerné, par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Test débit, Réseau numéro 1 de la pizza gourmet en France. Café Leffe. la demande de l’employeur mentionne la ou les dispositions sur lesquelles est demandée l’appréciation de l’inspecteur du travail. Ainsi un règlement intérieur ne peut prévoir de règles sur l’utilisation du crédit d’heures par les représentants du personnel, les heures supplémentaires ou l’ordre de passage aux douches…. Retrait gratuit en magasin* Livraison à domicile Retour gratuit en magasin* 6 mois pour changer d'avis*. Les étapes : Au titre de la formalité dite de « publicité », le règlement intérieur est porté, par tout moyen (par exemple, l’affichage ou la publication sur l’intranet de l’entreprise sous réserve que les salariés en soient informés), à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche. Les modifications apportées au règlement intérieur initial de l’entreprise (lui-même soumis en son temps à la consultation des représentants du personnel) n’ont pas à être soumises à une nouvelle consultation du comité social et économique lorsqu’elles résultent uniquement des injonctions de l’inspection du travail auxquelles l’employeur ne pouvait que se conformer (arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 2019). Sur l'année 2020 elle réalise un chiffre d'affaires de 232 956 300,00 € . Nous contacter. Sur cette question, on peut se reporter à un arrêt du Conseil d’État du 8 juillet 2019. Son nom est Sant Joan de Vedats en occitan . Microsoft Publisher », Le règlement intérieur peut également contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché. Sa décision est motivée. Travailler avec des collègues sympas tout en poursuivant votre développement professionnel ? Fondé en 1982, Franchise Magazine est depuis devenu une référence incontournable du monde de la franchise et des réseaux. La décision de l’inspecteur du travail, qu’elle résulte du contrôle permanent ou qu’elle fasse suite à une demande de rescrit, peut faire l’objet d’un recours hiérarchique, dans les conditions fixées par l’article R. 1322-1 du code du travail. Lable d'hébergements chez l'habitant en France et en Europe. 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Dans les 15 jours je remonte dans les premiers résultats de recherche PagesJaunes. Jeux en ligne, soc., 26 oct. 2010) ; les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement, notamment les instructions prévues à. les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l’employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu’elles apparaîtraient compromises. La Mézière est une commune rurale, car elle fait partie des communes peu ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l' Insee,,,. Voir le profil de Mathieu Quéré sur LinkedIn, le plus grand réseau professionnel mondial. Voiture sous garantie & en bon état, offre à saisir ! Depuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-1 à L. 1111-3 du code du travail. Agenda > Découvrez toutes. IBM AS400 Hardware La direction de la chaîne de restauration commerciale a renoncé à son projet révisé de modulation du temps . Interdire les conversations personnelles, imposer une tenue de travail alors que l’intérêt de l’entreprise ne le justifie pas, prévoir des fouilles systématiques des armoires individuelles… autant de mesures portant atteintes aux droits et libertés des salariés. Elle est notifiée à l’employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique. Dans tous les cas, le contenu du règlement intérieur ne peut restreindre les droits des personnes ou les libertés individuelles et collectives au-delà de ce qui est justifié par la nature du travail à accomplir et proportionné au but recherché. Coiffure, Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés . la discipline. Portrait AUDIT D'UN METIER 2/3. Les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés doivent mettre en place un règlement intérieur. Matsuri. La DGCCRF dispose également d'un pouvoir d'injonction et de transaction pour régler les pratiques anticoncurrentielles de portée locales (article L. 464-9 du Code de commerce). Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 2021, arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2017, arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 2019, Fait religieux en entreprise | Guides et Notions-clés, Fait religieux en entreprise | Questions / réponses employeurs, Fait religieux en entreprise | Questions / réponses salariés. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Cette obligation s’applique au terme d’un second délai de douze mois consécutifs à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint, conformément à l’article L. 2312-2 du code du travail. Selon la Cour de cassation (arrêt de la Chambre sociale du 9 mai 2012, le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne peuvent produire effet que si l’employeur a accompli les diligences prévues par l’article L 1321-4 du code du travail ; dès lors, l’employeur qui ne peut justifier avoir préalablement consulté les représentants du personnel et communiqué le règlement à l’inspecteur du travail, ne peut reprocher à un salarié un manquement aux obligations édictées par ce règlement et par une note de service. Les mêmes formalités doivent être accomplies en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur. nos manifestations ! 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